Chorus Pro : vers plus de dématérialisation

Une dématérialisation progressive : un calendrier étalé sur 4 ans

Bien que l'Etat ne pouvait plus refuser la réception de factures électroniques depuis le 1er janvier 2012, les collectivités territoriales et établissements publics quant à eux n'y sont obligés que depuis le 1er janvier 2017.

Cette obligation s'étend progressivement aux fournisseurs de l'Etat, c'est-à-dire les sociétés émettrices de factures à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

L'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d'obligation de facturation électronique pour ces émetteurs de factures :

1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (+ de 5000 salariés)
1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés)
1er janvier 2019 : obligation pour les moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (- de 10 salariés)

Mise à disposition d'une solution mutualisée et gratuite : Chorus Pro

Chorus Pro est une plateforme de facturation dématérialisée conçue par l'Etat pour centraliser et faciliter les échanges entre le client public et le fournisseur. Cette plateforme permet :

D'adresser les demandes de paiement dématérialisées à vos clients publics (par saisie manuelle ou dépôt de documents)
De suivre l'avancement du traitement de ces demandes dématérialisées.

Plusieurs méthodes de transmission sont disponibles :

Le portail Chorus Pro : accessible par Internet, il suffit de créer un compte utilisateur actif et de s'y connecter.

Le mode service (API - Application Programming Interface - ou EDI) : raccordement technique de Chorus Pro à un logiciel tiers (votre logiciel sur-mesure par exemple).

Le conseil d'Evode

En fonction de la volumétrie d'envois de factures à des clients publics, il n'est pas toujours nécessaire de développer cette fonctionnalité pour votre logiciel, une saisie manuelle reste plus avantageuse pour un faible volume.

Conseiller, ce n'est pas tirer avantage à tout prix d'une situation.

C'est vous guider vers les choix les plus judicieux.