Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
01 Octobre 2019
Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures : l'adresse de facturation si celle-ci est différente de l'adresse de livraison et la référence du bon de commande de l'acheteur s'il existe.
L'objectif de l'ajout de ces mentions serait d'accélerer le délai de règlement en évitant d'adresser les factures au mauvais endroit (par exemple, lorsque l'adresse du siège social est différente de l'adresse où se situe le service en charge des règlements) et en facilitant le traitement grâce aux références internes à l'acheteur.
A savoir que le manquement aux obligations qui régissent la facturation est désormais passible d'une amende administrative de 375 000 euros pour les personnes morales et 75 000 euros pour les personnes physiques.
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